Informations légales
La société SNC Fontainebleau International (ci-après la Société) est une société en nom collectif, au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 798 998 779 et dont le siège social est situé Route de Monfort sur Argens 83143 LE VAL.
Le numéro de téléphone de la Société est le : 04.94.59.59.09, son adresse de courrier électronique est : [email protected] et son numéro d’identification de TVA intracommunautaire est le : FR55 798 998 779 000 10.
La Société est éditrice du site : www.fontainebleau-international.com.
La Société propose sur son site :
la vente de bouteilles de vin et cubis ;
la vente de bouteilles d’huile d’olive ;
la réservation de balades en calèche.
Concernant la vente de bouteilles de vins, la Société propose :
des vins des vignes du Domaine de Fontainebleau en Provence ;
des vins de négoce sélectionnés par l’œnologue de la Société.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites.
Article 1 : Objet, Produits et Prestations
Les Conditions Générales de Vente ( CGV ) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de l’acheteur (le Client ), ce dernier ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dans le cadre de la vente proposée sur le site ( le Site ) de marchandises ( les Produits ) et de prestations ( les Prestations ).
Il est précisé que les Prestations proposées sur le Site sont effectuées par un prestataire de la Société.
En passant commande sur le Site, le Client s’engage à être majeur et déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
La Société s’engage à délivrer les Produits commandés par le Client dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit n’est plus disponible, la Société proposera au Client un Produit équivalent qui pourra choisir de conserver la commande ou de l’annuler. En cas de refus de Produit équivalent, la Société remboursera le Client du montant des Produits commandés non disponibles, à l’exclusion de toute indemnité.
Concernant la commande de Prestations, le prestataire de la Société contactera le Client après passation de la commande afin de définir une date et un horaire.
Les caractéristiques principales des Produits et Prestations, les spécifications et illustrations sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Article 2 : Tarifs
Les prix des Produits et Prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de passation de la commande.
Les prix sont libellés en euros et toutes taxes comprises. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison applicables au jour de la commande.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de passation de la commande.
Article 3 : Commande de Produits sur le Site
Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il désire commander et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.
Le récapitulatif de la commande du Client comprend les Produits sélectionnés et les éventuels frais annexes comme les frais de livraison.
Le Client a la possibilité de vérifier l’exactitude de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En passant commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin et d’huile d’olive n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément du Client.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation, le Client procède au paiement.
Le Client confirme la passation de sa commande en cochant la case de validation des CGV. La mention Commande avec obligation de paiement ou toute autre formule analogue dénuée d’ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin que le Client reconnaisse explicitement son obligation de paiement.
Après acceptation des CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation. La Société adresse alors au Client un email de confirmation de commande à l’adresse email indiquée par le Client.
Article 4 : Règlement
Les Produits et Prestations commandés via le Site sont payables à la commande.
Le paiement est effectué par carte bancaire. Le Site utilise l’interface de paiement PAYPAL. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande.
Article 5 : Livraison
Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.
Une fois la commande confirmée et le règlement reçu, la Société procèdera à la préparation de la commande et à son expédition dans un délai maximal de 15 (quinze) jours ouvrés. Une fois la commande expédiée, le Client recevra un email lui confirmant l’expédition de sa commande. Le Client pourra suivre sa commande sur son espace personnel sur le Site ou contacter, à cette fin, la Société par téléphone ou par email.
Lorsque la commande sera prête à être livrée, le Client recevra un SMS au numéro de téléphone indiqué lors de la commande détaillant le numéro de suivi du colis ainsi que le numéro de téléphone à appeler pour fixer un rendez-vous de livraison.
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Dans le cas où la livraison n’est pas effectuée au motif d’adresse incomplète, de mauvaise adresse ou d’absence du Client, la Société contactera le Client pour l’en informer et obtenir les informations complémentaires à la livraison. Les possibles frais additionnels de livraison seront supportés par le Client.
En cas de Produit manquant ou de dégradation, le Client devra effectuer d’éventuelles réserves auprès du transporteur.
Si la réclamation auprès du transporteur n’aboutit pas, le Client pourra alors contacter la Société.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit commandé ou de la commande de la Prestation pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation de la commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut utiliser le formulaire en annexe des CGV en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : Route de Monfort sur Argens 83143 LE VAL ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par email).
Le Client doit retourner les Produits dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage et accessoires, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la notification de la décision de rétractation de la commande, à l’adresse précitée. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour des Produits.
En cas de rétractation du Client, le remboursement des Produits et/ ou des Prestations qui ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa commande.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client devra retourner intacts, non ouverts et en parfait état les Produits.
Article 7 : Responsabilité et force majeure
La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la Société ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.
Article 8 : Clause de réserve de propriété et transfert de risques
La Société se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques, de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 9 : Garantie des Produits
Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, conformément aux articles du Code de la consommation et du Code civil visés en annexe des présentes CGV.
Il revient au Client de vérifier les Produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité ainsi que leur conformité à la commande. Dans les limites de la loi applicable, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison.
Les Produits comportant un défaut de conformité ou affectés d’un vice, non contesté et signalé dans ce délai, font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
Article 10 : Données personnelles
Dans le cadre de la commande, la Société collecte les données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Téléphone
– Adresse postale et adresse de livraison
– Pays
– Date de naissance (uniquement dans le cas de la création d’un espace personnel sur le Site)
La Société respecte les obligations prévues par la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à la protection des données personnelles ainsi que celles prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 n°2016/679. Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité qui est disponible via le lien suivant : Politique de Confidentialité.
Article 11 : Relations Clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au service Relations Clients de la Société.
L’adresse de la Société est la suivante : Route de Monfort sur Argens 83143 LE VAL, son numéro de téléphone est le : 04 94 59 59 09 et son adresse de courrier électronique est : [email protected].
Article 12 : Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles figurant sur le Site le jour de la passation de la commande.
Article 13 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec : le service de médiation du e-commerce de la FEVAD, www.mediateurfevad.fr.
Le Client est informé que :
– pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
– la demande devra être fondée et légitime ;
– qu’il pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Article 14 : Traduction
Les présentes CGV ont été rédigées en français et peuvent faire l’objet d’une traduction. En cas de difficulté d’interprétation liée à la traduction, la version française prévaudra.
Article 15 : Autonomie des clauses
Si l’une quelconque des dispositions de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE AU CGV :
Tous les Produits de la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’